Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για obligation juridique
1. Au ministère, on précise qu‘un "point d‘avancement" sur les conventions collectives sera fait en septembre, sachant qu‘il n‘existe aucune obligation juridique permettant d‘imposer ces révisions.
2. La Suisse a eu pour souci primordial d‘éviter tout ce qui pourrait laisser présumer de l‘acceptation d‘une obligation juridique envers une organisation dont elle ne fait pas partie.
3. Cela n‘implique pas que nous reconnaissions une obligation juridique ou une responsabilité. Avec des produits structurés, le risque d‘une défaillance de l‘émetteur est porté par l‘investisseur.
4. Chacun a désormais sa propre exég';se d‘une notion que la Constitution se garde de définir – elle n‘aurait pas ŕ le faire d‘ailleurs, car la concordance est le produit des rapports de force politiques, pas une obligation juridique.
5. Ni le fait accompli, ni le temps qui passe ne peuvent faire mourir une obligation juridique", a affirmé, de son côté, Vincent Chapaux, assistant aupr';s du Centre de droit international de l‘université libre de Bruxelles.